Intervention de Anne Genetet

Je commencerais par un salut amical à Madame la présidente Marielle de Sarnez qui j'en suis certaine nous regarde, et à qui je souhaite tout le meilleur. Cette présentation peut paraitre simple, vis-à-vis du contexte du Brexit notamment. Je voudrais rappeler qu'ici, en commission des affaires étrangères, nous avons à plusieurs reprises parlé de l'extradition qui n'est pas un sujet aussi simple que cela. En janvier dernier, la loi d'autorisation de ratification des traités d'extradition et d'entraide judiciaire entre la France et le Vietnam a été promulguée. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avons en mai 2019 approuvé, en commission mais pas en séance publique, l'accord de remise de personnes poursuivies ou condamnées entre la France et Hong-Kong. Nous ne savions pas à ce moment-là que quelques mois plus tard une loi de sécurité nationale serait promulguée par la République populaire de Chine, et changerait considérablement la donne. Evidemment ces traités d'extradition sont à double sens, ils permettent aussi de protéger nos citoyens et de les extrader vers la France le cas échéant. Je ne peux pas m'empêcher de penser à la décision que nous aurions à prendre aujourd'hui si nous avions à voter sur cette convention.

Je comprends que les protocoles contiennent des précautions permettant de limiter certains cas d'extradition. Les pays avec lesquels, en dehors de l'Union européenne, nous avons signé ces traités sont très peu nombreux. Je voulais attirer l'attention de chacun d'entre nous sur le fait que nous avons des choix pas faciles à faire. Je voterai bien évidemment ce projet de loi mais je crois que s'agissant de ce qui s'est passé il y a un peu plus d'un an avec Hong-Kong, nous devons réfléchir parfois aux conséquences que peut avoir la signature de tels traités d'extradition. Il y a toujours un double sens derrière ces signatures, nous devons protéger nos citoyens mais l'accord dont j'ai parlé permet aussi de remettre aux autorités chinoises des résidents de Hong-Kong, voire des citoyens chinois.