Intervention de Pierre-Henri Dumont

Pour répondre à monsieur Kokouendo, il est clairement écrit dans l'étude d'impact que le gouvernement prévoit que la convention et ses 2e, 3e et 4e protocoles additionnels s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République y compris les territoires ultramarins. Pour répondre à madame Dumas, s'agissant du 4e protocole additionnel, il est envisagé de faire une déclaration appuyée sur la faculté prévue par l'article 1er paragraphe 3 selon lequel les autorités françaises se réservent le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 et donc de refuser l'extradition lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise en vertu du droit français.