Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h05
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Ma première question concernait le fait de pouvoir renoncer au consentement, la France ayant fait une déclaration sur cette question. En revanche sur la possibilité de renoncer au bénéfice de la spécialité, je ne sais pas si la France a fait une déclaration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.