Intervention de Pierre-Henri Dumont

À Jean-Paul Lecoq, je dirai il est vrai que nous mettons du temps à ratifier les conventions mais moins de temps qu'avant. Le 4e protocole signé en 2012 a été ratifié en 2020, alors que la convention européenne d'extradition a été signée en 1957 et ratifiée en 1986. On s'améliore. Vous l'avez bien compris l'enjeu est vraiment la question du Brexit et les incertitudes qui sont derrière. Ajouté aux nouvelles formes de criminalité, il y a nécessité d'avancer. Concernant la question de la motivation politique des extraditions, je pense que l'étude d'impact et mon rapport montrent qu'évidemment ce qui est motivé par des considérations politiques ne sera pas couvert par ces procédures d'extradition. Un distinguo très clair est fait pour permettre, en effet, de préserver les droits des uns et des autres du point de vue des droits fondamentaux de l'Homme et ainsi ne pas procéder à ces extraditions.