Intervention de Olivier Dassault

Mon intervention portera sur le paiement vert de la PAC. Pour en bénéficier, un agriculteur doit maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique sur l'équivalent de 5 % de sa surface en terres arables. Les agriculteurs ont donc semé de la verdure avant le 31 août. Or, en septembre, de nombreux départements, notamment celui de l'Oise, ont été frappés par la sécheresse. Sans eau, les graines ne lèvent pas. Or, en cas de contrôle, l'Agence de services et de paiement est catégorique : pas de vert, pas de paiement vert. L'agence ne cherche pas à comprendre, ne se déplace pas pour relever l'état des sols ou constater la situation. Leur décision est catégorique malgré la bonne foi des agriculteurs. Or, une telle décision remet en cause la pérennité des exploitations en retardant le versement de ce paiement. Faut-il donner un tel pouvoir discrétionnaire à ces agences ?