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Intervention de Pierre Cordier

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier, rapporteur :

Sous réserve d'autres éléments juridiquement plus poussés, ce sont les conventions internationales bilatérales qui s'appliquent entre les différents pays, et qui l'emporteront sur la présente convention.

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