Intervention de Laurence Dumont

Ces deux accords correspondent à une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui remonte à 2015, visant à favoriser la mobilité des personnels expatriés. Cela concerne certes un nombre limité de personnes dans ces deux pays, mais cela répond à des attentes des diplomates dont les expatriations sont de plus en plus conditionnées par la possibilité réservée à leurs conjoints de travailler dans le pays d'accueil.

Si le groupe Socialistes et apparentés approuve l'objet de ce projet de loi, il émet toutefois une réserve sur la portée réelle de l'article 2 de la convention, qui définit la notion de « membres de la famille à charge ». Si, dans le texte, rien ne paraît concernant la notion de conjoint, l'exposé des motifs précise bien que ce terme est plus restrictif en droits burkinabé et paraguayen qu'en droit français. Ces deux pays ne reconnaissent pas le mariage ou l'union civile entre personnes de même sexe. Il en ressort que les conjoints de même sexe, malgré la demande française formulée lors des négociations, ne pourront pas bénéficier de l'accord au Burkina Faso. Le Paraguay aurait néanmoins précisé que l'accord s'appliquerait aux « parents de conjoints et conjointes unis de fait et reconnus légalement », expression qui n'exclut pas les conjoints de même sexe. Le rapport cite l'exemple de l'obtention de sa carte de résident par un époux d'agent masculin en possession d'un passeport de service.

Il n'en demeure pas moins que la France accepte ainsi de signer des accords qui ne permettent pas à ces personnes, en raison même de leur orientation sexuelle, d'avoir accès aux mêmes droits. L'État crée de fait une discrimination à l'égard de ses propres ressortissants. S'agissant d'un accord international, nous n'avons pas de possibilité d'amender l'article 2. Cela ne peut pas nous satisfaire : le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra donc sur ce texte.