Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ce problème est très mineur eu égard à la quantité de population concernée mais soulève toutefois une question de fond. En droit international, les règles civiles de l'État d'origine d'une personne vivant dans un autre État doivent être respectées. C'est d'ailleurs une très grande difficulté pour les travailleurs immigrés. Le Conseil d'État a en effet jugé, à plusieurs reprises, que l'on ne pouvait pas contester la polygamie d'un ressortissant étranger séjournant sur le territoire français car il applique les règles civiles de son pays d'origine.

En l'espèce, le problème se pose des deux côtés. La France a voté une loi fondamentale dans notre droit familial, faisant du mariage homosexuel une réalité ; or, elle n'est pas prise en compte dans les accords. Quant aux ressortissants des pays qui auraient un régime de polygamie – je ne sais si tel est le cas au Burkina Faso –, leurs conjoints présents en France pourraient-ils être plusieurs à exercer une activité professionnelle ? Si tel n'est pas le cas, il faudrait savoir sur quoi l'on se fonde, parce que le principe de droit international que j'ai rappelé est essentiel. C'est une affaire délicate parce qu'elle pose un problème de principe et soulève la question de la réciprocité.