Intervention de Isabelle Rauch

Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de loi examiné ce matin en conseil des ministres autorisant l'approbation de la décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335.

Ce projet de loi est attendu depuis les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 qui était parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2021-2027 et sur le plan de relance Next Generation EU visant à faire face aux effets de la crise sanitaire.

La dimension extraordinaire de ce plan de relance de 750 milliards d'euros a rendu nécessaire la création de nouvelles ressources propres afin d'éviter une forte hausse des prélèvements sur recettes ou une baisse des crédits d'intervention européens.

Les vetos de la Hongrie et de la Pologne – qui résultaient de leur désaccord sur le règlement relatif aux mécanismes de conditionnalité établissant un lien entre le versement des fonds européens et le respect de l'État de droit – à l'adoption de la décision du Conseil sur le plan de relance ont bloqué la décision sur les ressources propres, les ressources de l'Union n'étant nullement en cause. Ce blocage a pu être surmonté le 10 décembre dernier, lors du Conseil européen.

Compte tenu des délais de rédaction de la décision et de la procédure de consultation du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi déposé ce midi sur le bureau de l'Assemblée nationale n'a pu être délibéré en conseil des ministres que ce matin.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous informer la commission de l'état des procédures d'approbation engagées au sein des 27 États membres de l'Union et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux ressources propres ?

Au-delà des considérations financières, la décision du 14 décembre 2020 est novatrice car elle marque un double tournant dans les politiques de l'Union européenne.

Primo, en matière d'intégration budgétaire et financière, les États membres acceptent en effet pour la première fois que l'Union prenne en charge une dette commune, à savoir les 390 milliards d'euros que la Commission empruntera sur les marchés financiers et qui seront remboursés en commun, avec un partage de risques mutualisé. Ainsi, en cas de défaillance d'un État lors des remboursements, la Commission est autorisée à relever les appels de fonds auprès des autres membres.

Deuxio, les nouvelles ressources traduisent l'engagement des Européens en faveur du développement durable et leur volonté de mettre en place un prélèvement sur les échanges numériques ainsi que sur les transactions financières.

Je vous laisse nous présenter le projet de loi et la décision du Conseil de l'Union européenne.