Intervention de Alexandre Holroyd

J'ai également une pensée émue pour Marielle de Sarnez. Ce texte a pour trois raisons principales une dimension historique, qui n'est effectivement pas corrélée à sa longueur. Tout d'abord, le plan de relance financera notre plan national, dont les effets se feront sentir à hauteur de 40 % dans les territoires de France et de Navarre.

Ensuite, au-delà de la contribution sur les emballages en plastique, la décision définit un calendrier très ambitieux sur les autres ressources propres, le mécanisme de compensation devant jouer au premier semestre 2021 et la redevance numérique s'appliquer avant le 1er janvier 2023. L'étude d'impact fait d'ailleurs, s'agissant de ce calendrier, référence à la proposition initiale de la Commission d'une ressource propre fondée sur une assiette commune et consolidée d'imposition sur les sociétés (ACCIS) qui ne figure pas dans la décision du Conseil et dont le calendrier n'y est pas annexé : pour quelle raison n'a-t-elle pas été retenue ?

La troisième raison pour laquelle ce texte est historique tient, c'était essentiel, à l'État de droit : je vous félicite, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir obtenu sur ce point un accord qui doit être intégré dans l'ensemble des décisions européennes à venir.

Cela dit, ce texte n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il va provoquer une augmentation importante, par ailleurs parfaitement naturelle au regard de la sortie du Royaume-Uni, du prélèvement sur recettes que nous examinons chaque année.

Il manque en outre à l'étude d'impact une comparaison des effets sur nos grands voisins européens de ces changements en matière de prélèvement sur recettes. Votre ministère pourrait-il nous fournir ces éléments en amont de l'examen en commission ou en séance publique ?

Le rapporteur l'a dit, la question des rabais se pose aussi. Au regard de l'évolution des ressources propres au cours des prochaines années, celles-ci pourront-elles être utilisées comme outils pour les réduire ?

Par ailleurs, la taxe sur les emballages en plastique inclut pour certains États membres affichant un retard économique, c'est-à-dire dont le produit intérieur brut est inférieur de 50 % à la moyenne de l'Union, un dispositif de réduction annuelle basé sur la richesse du pays concerné en 2020. Si le PIB d'un État membre passait en 2021 au-dessus de ce seuil, conserverait-il néanmoins le bénéfice d'une telle réduction jusqu'en 2027 ? Si oui, pourquoi ?

En outre, la réduction offerte à ces mêmes États membres prend la forme d'un chiffre absolu faisant fi de la logique et de la philosophie de la mesure selon laquelle plus on recycle d'emballages, plus la contribution diminue. Pourquoi est-elle fixe sur une trajectoire pluriannuelle alors qu'il s'agit d'un prélèvement incitant les acteurs concernés à être mieux-disant sur le plan écologique ?

La différence de calcul suscite chez moi une certaine anxiété : si, à côté d'une ressource propre ayant vocation à s'amoindrir avec le temps, l'on crée un rabais qui lui est fixe, certains acteurs voudront très rapidement préserver celui-ci même si ladite ressource diminue. Ne crée-t-on pas ainsi, au vu de tous les problèmes liés aux rabais existants, les conditions de nature à les voir resurgir dans cinq ou six ans ?