Intervention de Jean-Louis Bourlanges

J'abonde dans le sens de notre collègue Michel Herbillon s'agissant du rôle de nos contributions : nous ne sommes en effet pas là simplement pour poser des questions aux ministres, mais pour débattre, ce qui parfois demande un peu de temps. Une telle idée est très présente à l'esprit de Marielle de Sarnez. Je me joins aux hommages et aux vœux qui ont été formulés à son égard.

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés et l'ensemble des groupes de la majorité, comme une partie des députés de l'opposition, considèrent que de grandes choses ont été accomplies cette année en matière européenne à travers, notamment, le plan de relance et la décision ressources propres.

Je ferai trois remarques. Nous espérons tout d'abord que cette décision va inverser une tendance vieille de pratiquement quarante ans qui vise à remettre systématiquement en cause les ressources propres au profit des contributions nationales. Au début, en 1970, l'Union disposait de trois de ces ressources : les douanes, les prélèvements agricoles et la TVA. Celle assise sur le RNB a ensuite été introduite : or il s'agit d'une fausse ressource propre. Nous avons en outre manipulé la ressource sur la TVA de telle manière qu'elle devienne une contribution indirectement indexée sur le RNB. Les prélèvements agricoles ont évidemment disparu et les droits de douane se sont considérablement réduits du fait de l'ouverture des échanges.

Il ne reste donc rien : notre système est en effet très largement fondé sur des subventions payées par les États à l'Union européenne – calculées sur la base du RNB et dont ils exigent de surcroît, en application du principe de Thatcher, un retour –. Il est très insatisfaisant. Nous ne pouvons par conséquent que nous réjouir de voir l'Union européenne tenter de faire le chemin inverse et de rétablir des ressources propres qui lui permettront de se financer indépendamment des considérations de juste retour qui avaient cours jusqu'à présent.

Deuxième remarque : le calendrier qui nous est proposé en matière de ressources propres est très prudent. On commence en effet par la taxe sur les emballages plastique, c'est-à-dire à ce qui ressemble le moins à une ressource propre : il s'agit en fait d'une sorte de malus écologique portant sur le mauvais comportement des États.

Nous aurons ensuite, peut-être, quelque chose sur le numérique qui, même s'il s'agira d'une ressource propre, risque d'être très limité : nous voyons bien qu'en matière d'impôt sur les sociétés, une égale imposition de toutes sur leur activité serait la clé d'un bon système parce que le marché intérieur, c'est la vie des entreprises. La communautarisation d'une telle ressource donnerait un signe que nous formons vraiment une communauté. Or on voit bien à quel point ce dossier est reporté, décalé et renvoyé à une date ultérieure.

Enfin, nous devons soutenir la très importante taxe sur les transactions financières car elle est peut-être actuellement la ressource la plus prometteuse.

Je n'ai pas mentionné la taxe carbone car, si elle est essentielle, elle sera très difficile à mettre en œuvre.

Troisième remarque : comment répondre à la préoccupation que vous avez évoquée, cher Clément Beaune, selon laquelle le dispositif proposé devait servir à rembourser l'emprunt contracté par l'Union européenne dans le cadre du plan de relance ?

Si cela est très intéressant, on voit bien que nous sommes bloqués institutionnellement – sorte d'Agrippa Menenius, je suis obsédé par des systèmes institutionnels qui, s'ils n'intéressent personne, n'en sont pas moins très importants – puisque l'article prévoyant l'adoption des ressources propres est paralysant en ce qu'il impose unanimité et ratification par les parlements nationaux !

Des coopérations renforcées sont la seule façon de contourner cette affaire pour avancer. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il faire écho à l'idée cheminant au Parlement européen visant à regrouper tous les États acceptant la taxe sur transactions financières, ce qui exclurait, par hypothèse, l'Irlande ? Ces États pourraient utiliser cette ressource pour rembourser leur quote-part de la dette souscrite en commun par l'Union européenne : il s'agirait d'un produit d'appel extraordinaire de nature à faire pencher ceux qui n'en veulent pas vers plus de solidarité.