Intervention de Sébastien Nadot

L'Union européenne est parvenue à un accord sur le système des ressources propres et nous devons nous en réjouir malgré les concessions qu'il a fallu consentir. Le versement des financements européens sera conditionné au respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'État de droit, de la démocratie, des droits fondamentaux. Vous nous avez fait part d'un âpre débat à ce sujet avec la Hongrie et la Pologne. Je voudrais vous interroger, non pas sur le respect de ces valeurs fondamentales par ces pays, mais par l'Espagne dont la manière de traiter les militants en faveur de l'indépendance de la Catalogne pose question. L'État espagnol a condamné de nombreux militants et élus catalans, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, Mme Carme Forcadell, à de lourdes peines de prison pour sédition. En violation du droit européen et d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'État espagnol a emprisonné le député européen Oriol Junqueras, malgré son immunité parlementaire. La justice espagnole a condamné quatre autres eurodéputés qui se sont réfugiés en Belgique. Dans l'Union européenne, des élus européens d'un État membre sont ainsi obligés de se réfugier dans un autre État membre. Cette situation paraît contraire aux valeurs fondatrices de l'Union.

D'autres phases de débat sont-elles prévues pour attribuer les ressources au regard des principes d'un État de droit ? Des critères objectifs sont-ils fixés ? Ne craignez-vous pas qu'une situation comme celle des quatre eurodéputés dont la levée d'immunité sera prochainement examinée par le Parlement européen à la demande de l'État espagnol, ne prête le flanc à l'idée d'une Europe dont l'État de droit serait à plusieurs vitesses. Cette question n'est pas celle de l'indépendance de la Catalogne, mais des eurodéputés, les miens comme les vôtres, et d'un pays qui ne respecte pas les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.