Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que nous pourrons approfondir ces sujets lors de l'examen des articles.

Vous souhaitez réussir l'appropriation des politiques de développement solidaire par les élus et par nos concitoyens, nous aussi. Pour cela, il faut placer la transparence, le contrôle et l'évaluation au cœur de nos discussions. Je vous remercie de l'avoir fait. Je vous remercie également de cette ouverture que vous proposez pour améliorer le texte et faire en sorte que nous puissions nous retrouver sur ces questions. Je m'en réjouis.

Le projet de loi a pour objet une programmation budgétaire pour la période de 2020 à 2025. Nous sommes en 2021. Nous ne déciderons en fait que pour l'année 2022 : nous saurons ce que l'on fera pour l'APD huit mois plus tôt que d'habitude. Viendront ensuite 2023, 2024 et 2025. Or pour le moment, le texte ne prévoit pas de recueillir l'avis du Parlement sur cette nouvelle programmation. Du moins, cela n'est pas dit clairement, alors que ce point est capital.

L'augmentation des montants, parfois très forte – sur une année, on dépasse 0,55 % – révèle certaines subtilités budgétaires, telles que l'effacement de la dette pour le Soudan, de plus de 4 milliards. Il s'agit non seulement de sommes dues, mais également de pénalités ou de sanctions financières qui viennent gonfler le montant, donc pourcentage d'aide publique au développement. Cela ne retire pas les efforts faits par ailleurs, mais il est essentiel d'être clairvoyants et de savoir où nous en sommes.

Les critères fixés par l'OCDE pour comptabiliser l'aide publique au développement n'ont rien d'obligatoire. Prenons les frais d'écolage, par exemple : la France intègre les frais élevés, payés pour des Chinois, dans son montant d'aide publique au développement. Ils sont comptabilisés comme de l'aide à l'éducation. Ces subtilités mériteraient d'être discutées. La France aurait pu choisir de sortir ces éléments de sa comptabilisation.

Pourriez-vous détailler ce que vous entendez faire avec la gouvernance d'Expertise France ? Quid d'un directeur, ou d'une directrice, d'un président ou d'une présidente ? Quelle serait l'articulation entre les deux et les missions que vous souhaitez leur confier ?

Par ailleurs, quels moyens financeront la commission d'évaluation et de contrôle ? S'il s'agit d'une commission indépendante, il faudra payer des salaires, des frais de fonctionnement, de déplacement. Pour la gouvernance, on ne sait pas bien où l'on va. Vous avez dit que la discussion était ouverte, que l'on pourrait l'alimenter, mais il y a tout de même là un problème budgétaire.

Enfin, la Cour des comptes ne semble pas être le meilleur levier car elle exerce un contrôle budgétaire, alors que ce sont les politiques d'aide publique au développement que nous souhaitons faire évoluer.