Cela existe aussi dans le cadre des lois de programmation militaire, qui comptent un faible nombre d'articles : des documents annexes leur sont intégrés – dès lors qu'un article du texte dit qu'ils sont approuvés.
L'objectif de 0,7 % a fait l'objet de plusieurs interventions. Il faudrait reconnaître que le texte dit toute la vérité à ce sujet : on est actuellement à 0,52 %. Je ne me cache pas derrière la dette du Soudan – avec elle, on serait à 0,69 % et donc presque à 0,7 %. Nous voulons être clairs à propos de nos orientations et de nos engagements. Nous atteindrons 0,55 % l'année prochaine en renforçant l'action du ministère des affaires étrangères : les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » passeront de 3,9 à 4,8 milliards d'euros.
On voit bien qu'il y a une question mais je ne pense pas que nous la réglerons seuls. L'objectif de 0,7 % date d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1970 : cette norme a été conçue pour donner une impulsion et permettre de réaliser des comparaisons. Je rappelle que seuls cinq pays ont actuellement atteint la cible : le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni. Les règles applicables sont celles établies par l'OCDE. Tout le monde doit utiliser les mêmes, sinon il n'y a plus de comparaison possible – je réponds un peu, de cette manière, à Mme Poletti. À ma connaissance, les autres pays prennent aussi en compte les frais d'écolage.
L'aide publique au développement est aussi un instrument d'influence. La compétition se fait également par ce biais. Vous fréquentez beaucoup le Mozambique, monsieur Lecoq, mais moi aussi… Il existe une véritable compétition, dans ces pays, entre les types de développement. Nous nous inscrivons dans cette logique, sans la moindre ambiguïté.
M. Berville m'a demandé s'il fallait maintenir l'objectif de 0,7 %, parce qu'on peut jouer avec les chiffres – ce que je ne veux pas faire. Vous savez que les Britanniques ont fait un choix différent du nôtre. Nous avons décidé de maintenir notre effort pour atteindre le niveau sur lequel nous nous sommes engagés. Nous pensons que c'est aussi dans notre intérêt, pour toute une série de raisons que j'ai déjà évoquées.
Je ne peux pas m'engager pour la période 2023-2025 sauf si vous demandez, par amendement, que je reste en place jusque-là (Sourires). Une réévaluation annuelle est prévue mais je suis très ouvert à une disposition qui serait semblable à celle prévue par les lois de programmation militaire, si vous estimez que c'est préférable. On pourrait retenir la date de 2022, par exemple. Il faut continuer à travailler ensemble, je l'ai dit, pour coconstruire ce texte le mieux possible.