Intervention de Hervé Berville

Je vous remercie, monsieur le premier président, d'avoir accepté notre invitation dans des délais assez courts pour l'examen du projet de loi qui nous intéresse. Le sujet porté autour de cette table est moins le contrôle que l'évaluation, qui au-delà de ses impacts directs, doit être comprise comme un élément de crédibilité de notre action. Une caractéristique notoire de la politique de développement est que ses premiers bénéficiaires ne sont pas français. La redevabilité n'est donc pas la même. Dans un contexte où l'objectif est d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55 % du RNB et même au-delà, l'évaluation devient cruciale, car c'est bien la crédibilité qui crée l'adhésion des citoyens à nos actions et le consensus. La crédibilité nous confère de surcroît une influence à l'international. La voix française sera d'autant plus écoutée sur les questions de développement solidaire qu'elle aura démontré que ses actions, qu'elles soient menées par l'Agence française de développement ou par les ambassades, ont des impacts au quotidien. L'évaluation détermine en somme les rapports de confiance que nous pouvons nouer avec les concitoyens.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi institue une commission d'évaluation. Nous noterons tout d'abord qu'elle n'est pas qualifiée d'« indépendante ». Nous remédierons rapidement à cette lacune. Néanmoins, comme l'a indiqué hier le ministre, la situation peut être encore être précisée. Les débats parlementaires peuvent donc se poursuivre sur le sujet et votre présence nous est précieuse dans ce cadre.

Plusieurs questions se posent. Premièrement, comment garantir l'indépendance de la commission ? Deuxièmement, comment s'assurer de la diffusion de ses travaux à tous les publics, de manière à ce que les citoyens soient bien informés de l'aide publique au développement ? L'enjeu n'est certes pas de limiter la présentation de l'évaluation effectuée à notre commission, mais de communiquer ces travaux aux citoyens. Il nous semble essentiel de démocratiser l'aide publique au développement et d'en communiquer régulièrement les résultats au grand public. Troisièmement, quelle est selon vous la place du parlement dans l'architecture ? Personnellement, je ne suis pas favorable à ce que des parlementaires siègent à la commission. Ce n'est ni notre vocation ni notre métier. En revanche, il me semble important que la commission présente ses travaux devant le parlement ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre de ses recommandations d'ici un an et demi. Quelle est votre perception de cette « redevabilité » de la commission ?

Le rattachement de la commission à la Cour des comptes est au nombre des scénarios que nous examinons. Il soulève au moins cinq interrogations sur la domiciliation, la présidence, la composition de la commission, le mode de travail adopté, à savoir le recours ou non à des prestataires externes, et la redevabilité. Comment envisageriez-vous les conditions d'un rattachement ?

Enfin, la Cour des comptes rend régulièrement des avis sur l'Agence française de développement, et notamment sur le rôle des tutelles. Quelles sont les avancées de ce texte dans ces domaines ? Pensez-vous que la loi vise un bon équilibre, c'est-à-dire qu'elle permette au ministère de veiller à ce que l'Agence française de développement mette en œuvre la politique du gouvernement, tout en lui laissant la flexibilité inhérente à son statut ? L'indépendance de la commission et centrale est la confiance des Français en dépendra.