Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Certes, l'évaluation et le contrôle sont distincts. Néanmoins, le contrôle, en tant qu'exigence d'information et de sanction, repose sur une évaluation. Or, la Cour, tout en veillant à la régularité et à l'exactitude des dépenses publiques dans son activité de droit commun, est de plus en plus soucieuse d'efficience et de mesure de la performance. En vous écoutant, monsieur le premier président, on a le sentiment que l'Agence française de développement bénéficiera des qualités d'indépendance et des compétences de la Cour des comptes. Néanmoins, que restera-t-il lorsque la cour sera amenée à effectuer son contrôle ? En d'autres termes, n'est-on pas contraint de distinguer le contrôle « noble » de la commission, qui évaluera l'efficience des politiques mises en œuvre, c'est-à-dire leur conduite au moindre coût par rapport aux avantages requis ? Comment s'articulera-t-il avec le travail de la Cour des comptes ? Par ailleurs, il me semble percevoir une certaine impatience de la Cour à voir internalisés un certain nombre d'organismes juridictionnels comme la cour de discipline budgétaire ou le conseil supérieur des finances publiques. Comment percevez-vous ce partage ?

L'objectif de 0,55 % a été évoqué par plusieurs membres de la commission. On ne sait plus très bien ce que recouvrent ces chiffres. Lorsqu'on apure une dette, le taux de participation monte sans qu'on sache précisément comment s'effectue ce mouvement et s'il est volontaire. On est confronté à un problème de règles du jeu, chacun ayant tendance à comptabiliser l'effort en valorisant sa propre contribution. Le ministre a rappelé à juste titre que la loi est celle de l'OCDE, mais un certain nombre d'acteurs se soustraient à ce cadre. Quels sont les efforts à mener pour rendre ces engagements financiers réalistes et homogènes?