Intervention de Pierre Moscovici

Je commencerai par répondre aux questions budgétaires avant d'en venir au contrôle et à l'évaluation. Tout d'abord, monsieur le député Mbaye, je ne suis pas un pourfendeur du « quoi qu'il en coûte », mais un défenseur d'une trajectoire de dette soutenable et d'une qualité de dépense publique assurée dans la durée. Le « quoi qu'il en coûte » durera le temps nécessaire, car face à une crise aussi importante que celle que nous vivons, il est logique de mettre à disposition des moyens budgétaires. Néanmoins, d'une part, nous finirons bien par sortir de cette crise et d'autre part, nous ne pouvons être certains que le contexte de taux d'intérêt bas perdure. Nous devons par conséquent réfléchir à ce que peut être une trajectoire de dette à moyen terme et il serait irresponsable de faire l'économie de ce travail. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'une dette puisse être annulée ou mutualisée d'un coup.

L'audit relatif à la taxe sur les billets d'avion et à la taxe sur les transactions financières est en cours. Je ne peux donc vous donner davantage de précisions, mais la critique de notre rapport portait davantage sur la débudgétisation que sur l'opacité. La soutenabilité budgétaire a été évoquée par la Cour, car elle est conditionnée à des ouvertures de crédits supplémentaires de la mission APD. Dans quelques semaines, nous examinerons l'exécution budgétaire 2020 et nous verrons en quoi la crise sanitaire a influé sur l'augmentation des crédits prévue en loi de finances initiale. En ce qui concerne le fonds d'investissement et de soutien aux entreprises Afrique (FISEA), nous avons examiné en quoi le destinataire était touché. Nous savons porter une appréciation sur la performance du fonds, ce qui est constitutif d'une bonne démarche d'évaluation. La trajectoire budgétaire n'est pas remise en cause pour l'heure.

La coordination des acteurs de terrain doit être renforcée autour de l'ambassadeur. De bonnes pratiques ont été déployées à ce niveau. S'agissant du pilotage, la coordination doit être renforcée d'abord au plan ministériel, puis au niveau local. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères doit veiller dans son activité de tutelle à faire prévaloir les objectifs de l'APD française tels qu'ils sont définis par les CICID. Enfin, je ne me prononcerai pas ex ante sur une éventuelle fusion avec la Caisse des dépôts.

Nous avons besoin de l'appui du parlement dans notre institution d'audit. Nous sommes candidats à la mission de contrôle des Nations unies pour la période 2021-2027. Nous aurons besoin du soutien de toutes les autorités françaises pour y parvenir. Ce serait une plateforme importante pour la Cour et pour la France.

S'agissant de l'objectif de 0,55 %, le point important est la constance de l'engagement pris par la France au service d'une politique de développement solidaire. Le niveau a été fixé à un certain moment et sous certaines conditions, mais il faut aussi prendre en compte la question de la pente. En cette période cruciale, on doit différencier les pays qui maintiennent et augmentent leur effort, alors que d'autres, comme le Royaume-Uni, ont décidé de le réduire. C'est par la différence entre le niveau et la pente qu'on peut appréhender la pertinence des chiffres.

J'en viens maintenant aux réticences. S'agissant de la métaphore du « navire amiral », il me semble que c'est un atout pour la Cour des comptes de compter dans son enceinte le conseil des prélèvements obligatoires, le conseil des finances publiques et la cour de discipline budgétaire et financière. L'unité de lieu permet des synergies et des complémentarités. La cour est indépendante et impartiale parce qu'elle est collégiale. Elle compte son premier président, mais aussi toute une collectivité autour de lui, notamment les chambres qui mènent les travaux.

La question importante est de déterminer si le contrôle et l'évaluation entretiennent un rapport de contradiction ou de complémentarité. Je peux plaider clairement pour la complémentarité. Le métier traditionnel et principal de la Cour est le contrôle, juridictionnel ou organique. Elle compte en outre comme je l'ai dit des métiers d'évaluation, qui représentent 5 % des ressources et que je souhaite porter à 20 % sur les cinq ans qui viennent. Les chambres mènent à la fois des contrôles et des évaluations. Nous savons faire les deux et les opérations sont menées en toute impartialité. Il est hors de question que quiconque y touche. La fonction de contrôle est bien distincte de celle de l'évaluation. Une évaluation de la politique publique n'est pas le contrôle d'un organisme. De ce point de vue, il existe à la Cour des savoir-faire dont une commission d'évaluation indépendante peut se nourrir.

Il n'y a pas non plus de contradiction entre les chambres de la cour et les institutions hébergées par la Cour. Par exemple, le haut conseil des finances publiques aborde des questions qui peuvent être traitées également par la première chambre de la Cour des comptes sur les finances publiques. Les angles d'attaque sont différents. Nous pouvons donc très bien faire croître le haut conseil des finances publiques sans affaiblir la Cour. Je ne souhaite pas « endogénéiser » ces institutions au sein de la Cour des comptes. Les institutions sont indépendantes et se nourrissent de nos travaux. Il en irait de même pour la commission d'évaluation si elle était adossée à la Cour des comptes.