Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l'État : le déficit public n'a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l'État sera exemplaire, vu qu'il ne l'a pas été dans la gestion précédente ». J'espère que vous tiendrez cet engagement important.

La première mesure que vous auriez dû mettre en oeuvre dans ce contexte aurait été l'adoption, dès septembre, d'un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer au titre du budget 2017 les désastreux effets de la gestion de 2016 ? Il faut bien qu'intervienne, à un moment ou à un autre, une continuité financière. Il fallait donc, et c'est le souhait que nous avions émis, prendre en compte les effets de 2016 sur le budget de 2017.

Le rapport de la Cour des comptes est implacable. Premier constat : la réduction du déficit est très peu significative. Le déficit public s'établit en effet en 2016 à 3,4 %, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. La Cour des comptes qualifie l'exercice 2016 d'« occasion manquée » : elle a parfaitement raison.

La réduction limitée du déficit budgétaire par rapport à 2015, de 1,5 milliard d'euros seulement, doit être nettement relativisée. Ce solde a en effet été obtenu grâce à des facteurs exceptionnels qui n'ont, selon la Cour des comptes, pas été « mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l'État ». En retraitant les dépenses exceptionnelles enregistrées en 2013 et 2014 et les programmes d'investissements d'avenir – PIA –, le déficit budgétaire de 2016 reste supérieur de 3,1 milliards d'euros à celui de 2013.

Alors qu'aucun choc macroéconomique n'a perturbé les hypothèses des précédentes prévisions, la Cour estime donc que 8 à 9 milliards d'euros manquent au budget de l'État pour atteindre l'objectif annoncé d'un déficit de 2,8 % du produit intérieur brut. Pour se contenter de respecter stricto sensu les engagements européens, soit afficher un déficit de 3 %, l'effort restant à faire serait de 4 à 5 milliards d'euros.

Deuxième constat : les recettes fiscales sont décevantes. Elles ont en effet été inférieures aux prévisions de 3,8 milliards d'euros, en raison d'une croissance économique moins élevée que prévu – mais pas seulement. Le Gouvernement a pourtant pu bénéficier de facteurs exceptionnels, se chiffrant à 16,3 milliards d'euros pour cette exécution 2016, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d'euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d'euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l'Autorité de la concurrence, pour 994 millions d'euros.

Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l'oeil. En effet, l'économie de 3 milliards d'euros réalisée sur la charge de la dette est certes massive du fait de la faiblesse des taux d'intérêt, mais en excluant ce facteur, le dépassement serait de 1,6 milliard d'euros.

Par ailleurs, les économies n'ont pas été respectées, alors même qu'elles avaient été revues à la baisse.

Enfin, la dette est démesurée. Avec 69 milliards d'euros de déficit, vous empruntez 45 milliards en 2016 et la dette atteint 96,3 % de notre produit intérieur brut, du fait de votre artifice reposant sur 20 milliards d'euros de rachat de primes d'émission.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude. Il est temps de tirer les conséquences de ces constats. La France est sous le coup d'une procédure de déficit excessif depuis 2009. Cela devrait toutes et tous nous alerter.