Intervention de Hervé Berville

En tant que parlementaire, et en tant que rapporteur, j'estimais que ce projet de loi n'avait pas vocation à contraindre le Parlement et à lui imposer la tenue d'un débat. Mais si le législateur estime, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement peut obliger le Parlement à débattre, je suis prêt à me ranger à sa décision.