Intervention de Hervé Berville

Nous ne pouvons pas faire n'importe quoi sous peine de subir la censure du Conseil constitutionnel. L'exemple de la résolution européenne cité par Jean-Paul Lecoq est prévu par la Constitution, ce qui prouve bien qu'aucune contrainte ne peut être imposée au Parlement en dehors du cadre prévu par la loi fondamentale.

Je suis également défavorable à l'amendement de Jacques Maire, car il va encore plus loin en proposant d'inscrire dans la loi l'obligation pour certaines commissions de rédiger un rapport annuel et d'organiser un débat, ce qui limiterait encore davantage leur liberté de s'organiser comme elles l'entendent. Du reste, le Conseil constitutionnel a régulièrement censuré ce type de disposition qui ne relève pas de la compétence des parlementaires.