Intervention de Bertrand Pancher

Par l'amendement AE11, nous proposons également que le devoir de vigilance s'impose à tous les acteurs, publics ou privés, qui œuvrent dans le domaine de l'aide au développement. Il est impensable que l'État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, comme vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Lemoyne, lors de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) du 18 février 2020. Nous vous proposons, par conséquent, de dédier un article à l'obligation de vigilance des acteurs publics français.