Intervention de Mireille Clapot

Nous regrettons que le principe du devoir de vigilance ne figure que dans le cadre de partenariat global, aussi proposons-nous d'insérer, par l'amendement AE594, un nouvel article dans le projet de loi pour que, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public signale à la justice toute atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou toute mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l'environnement, dont il pourrait être témoin.