Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le devoir de vigilance est clairement inscrit dans le cadre de partenariat global, tout comme la notion de responsabilité sociétale. Il est bien évidemment indispensable que les acteurs publics s'assurent du respect de ce devoir mais, à mon avis, ce sujet relève davantage de la mise en œuvre de cette mesure que du domaine législatif. L'intention est clairement exprimée dans le cadre de partenariat global et l'on n'image pas les acteurs publics se dégager d'une telle obligation. Avis défavorable.