Intervention de Dominique Potier

Le sujet est énorme. Cette réforme est une petite révolution. Six pays européens nous suivent. La commission juridique du Parlement européen a validé un projet d'initiative sur le devoir de vigilance, qui s'inspire de la loi française. C'est une première étape dans la construction d'une directive européenne, sous la présidence française ou portugaise. Dès lors, il semble impossible d'y consacrer si peu de lignes dans le cadre de partenariat global alors que nous devrions porter avec fierté cette innovation nationale au niveau européen. Par ailleurs, il est impensable que l'appareil de développement, au sens d'appareil public-privé tel que le déploie la France à l'étranger, ne remplisse pas un rôle de vigie en transmettant des informations qui permettent aux juges de faire leur travail. Ce serait une manière de prévenir les atteintes aux droits de l'homme ou à l'environnement. Nos amendements n'étaient peut-être pas pertinents mais il faudrait trouver la bonne articulation. Je vous propose qu'avec Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq, nous essayions de trouver une rédaction adaptée, au-delà du cadre de partenariat global.

Enfin, il est extraordinaire que nous n'ayons pas été fichus, depuis 2017, d'évaluer la loi relative au devoir de vigilance, alors qu'elle est au cœur d'un débat intellectuel et politique majeur ! Il ne se passe pas une semaine sans que des universitaires, des syndicalistes, des patrons du monde entier ne me demandent des informations, mais le Parlement n'a pas été capable d'affecter pendant trois mois deux administrateurs à ce travail d'évaluation. Encore hier, j'ai participé à une mission d'information où l'on a abordé le sujet de l'esclavage moderne. On tâtonne, à partir de sentiments, d'informations glanées ici ou là. Le Gouvernement, pas plus que le Parlement, n'a fait le nécessaire.

Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour porter ce message.