Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Commission des affaires étrangères

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État :

Selon l'article L. 1115-1 du CGCT, « ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers ». Si le coût est nul, il ne me semble pas anormal de le préciser : c'est important, notamment dans une optique de traçabilité des actions des collectivités locales en matière de coopération décentralisée. Cette disposition du CGCT ne me paraît donc pas superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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