Intervention de Hervé Berville

La composition de cette instance, créée en 2014, a fait l'objet d'un travail l'année dernière, avec différentes organisations et ONG. Des décrets ont été publiés en décembre, étant entendu qu'il aurait mieux valu qu'ils le soient après le vote de la loi modifiant sa composition. Avis défavorable.