Intervention de Hervé Berville

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Berville, rapporteur :

J'ai déjà présenté cet amendement. J'ajoute que le code électoral impose de préciser les conditions de désignation des membres. Cette compétence sera exercée par la commission permanente chargée des affaires étrangères.

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