Intervention de Michèle Peyron

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe Annie Vidal, députée de Seine-Maritime, s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

Madame la ministre, notre système de santé est l'un des plus performants au monde, et nos établissements de santé en sont un des acteurs principaux. La qualité des soins et la prise en charge des patients sont toujours optimales malgré des contraintes budgétaires importantes.

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dit ONDAM, est l'objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d'hospitalisations dispensées dans les établissements de santé. Une partie des dépenses hospitalières est gagée afin de concourir au respect de l'ONDAM. La commission des comptes de la Sécurité sociale a indiqué que nos établissements de santé ont tenu et même dépassé cet objectif à hauteur de 80 millions d'euros.

Les crédits gelés au titre de la réserve prudentielle représentaient 0,7 % des tarifs des établissements hospitaliers pour 2017. Il est donc légitime que ces crédits leur soient reversés. Pour l'année 2016, ces crédits gelés n'ont été restitués que partiellement alors même que nos établissements de santé avaient respecté l'ONDAM.