Intervention de Michèle Peyron

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Dégel des crédits de la réserve prudentielle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron :

En effet, ce dispositif n'a de sens que si les sommes gelées sont reversées lorsque les établissements de santé respectent leurs obligations ; cela valorise les efforts qu'ils ont réalisés. Les fédérations des établissements hospitaliers, telles que la Fédération hospitalière de France, FHF, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, FEHAP, la Fédération de l'hospitalisation privée, FHP, et la Fédération des centres de lutte contre le cancer, UNICANCER, demandent la restitution intégrale des crédits gelés au titre de cette réserve prudentielle pour 2017.

Madame la ministre, afin de garantir l'engagement plein et entier des établissements dans la stratégie nationale de santé, allez-vous accéder à leur demande ?

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