Intervention de Mireille Clapot

Le Royaume-Uni, puisqu'il ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, n'est plus soumis aux réglementations européennes, au code douanier de l'Union, à la directive sur le détachement des travailleurs, etc., mais uniquement à sa propre réglementation.

Le Brexit a également mis fin à l'appartenance du pays au système commun de TVA, ce qui suscite de nombreuses interrogations sur les règles mises en place par le Royaume-Uni en matière de TVA. Les PME européennes qui exportent au Royaume-Uni sont moins bien armées que les grandes entreprises pour répondre à ces changements. Pourriez-vous nous indiquer les règles qui s'appliquent à ces entreprises ? Peuvent-elles obtenir le remboursement de la TVA payée au Royaume-Uni ? Comment le seuil de 135 livres sterling s'applique-t-il ? Est-ce la typologie du client livré en Grande-Bretagne (particulier, société immatriculée ou autoentrepreneur) qui compte, ou le mode d'acheminement (services postaux, transporteurs classiques, etc.) ?