Intervention de Olivier Gaillard

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale.

Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées.

Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement.

Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d'ajustement dans le cadre de cette pratique.

Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vraiment une réponse, d'autant plus que les domaines dans lesquels il est fait usage de cette pratique concernent des services publics qualifiés de prioritaires, essentiels à la sécurité de toutes et de tous, ainsi qu'à la cohésion sociale. Notre responsabilité est fortement engagée dans ces domaines.

Par ailleurs, l'on constate objectivement que s'expriment de forts besoins tant d'économies que de dépenses. La gestion se heurte à des besoins impérieux et urgents, entraînant le passage d'une logique de programmation à une logique de dépense. Il s'agit de mettre fin à cette pratique devenue irresponsable, tant elle est devenue structurelle, sans occasionner de rognage excessif des moyens, eu égard aux besoins estimés dans les programmes.

Ces arrangements budgétaires maquillent la réalité de l'augmentation des dépenses : la vérité, en éclatant au grand jour, peut alimenter la défiance de nos concitoyens envers nos institutions. Ces accommodements et manipulations budgétaires ne reflètent pas fidèlement la réalité de notre équilibre budgétaire. Ils n'ont pas lieu d'être, car ils se transmettent, tel un passif, de responsables politiques en responsables politiques.

Le rapport de la Cour des comptes sur Le budget de l'État 2016, résultats et gestion recommande de trouver des solutions de financement internes aux programmes ou, plus largement, aux ministères pour les mesures nouvelles. Il s'agit, en d'autres termes, de préférer les réformes plutôt que des mécanismes créant l'illusion d'une baisse du déficit. Tel est notre défi.

Il nous revient, pour cette raison, de renouer avec la performance budgétaire en renforçant le respect des programmations, en établissant des prévisions sincères et, surtout, en procédant à une véritable évaluation et à un contrôle des politiques publiques.

Cela exige des réformes conséquentes touchant aux institutions et aux organes. Il convient, comme le rappelle la Cour des comptes, de renforcer le rôle de celle-ci, celui du Parlement ainsi que leur coopération en matière de contrôle et d'évaluation des comptes publics.