Intervention de Pacôme Rupin

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Encadrement des loyers à paris

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le tribunal administratif de Paris a annulé hier les décrets préfectoraux qui encadraient les loyers à Paris depuis l'été 2015.

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