Intervention de Pacôme Rupin

Cette décision fait suite à un jugement similaire rendu par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre dernier. Le jugement du tribunal administratif de Paris énonce que le dispositif d'encadrement devrait s'appliquer à l'ensemble des 412 communes de la zone dite tendue.

L'encadrement des loyers a permis de limiter la hausse des loyers dans Paris : d'après les chiffres de la mairie, ils n'ont augmenté que de 1 % par an depuis le début de l'expérimentation.

Mais le dispositif a aussi eu des effets pervers : des biens immobiliers ont été sortis du marché locatif par leurs propriétaires, et les choix d'investissement ont été ralentis ou modérés.

Pour beaucoup de foyers modestes, la question n'est d'ailleurs pas le montant du loyer, car ils n'ont aucune chance de voir leur dossier retenu et donc d'accéder à un logement dans le parc privé. En effet, dans un contexte de pénurie de logements en zone tendue, avec un manque estimé à 500 000 logements dans l'ensemble du Grand Paris, les propriétaires peuvent choisir les meilleurs dossiers.