Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Encadrement des loyers à paris
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Monsieur le député, faisons un rapide retour sur l'origine de ce dispositif : l'encadrement des loyers découle de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui le rendait obligatoire dans vingt-huit agglomérations.
