Intervention de Jean-Louis Bourlanges

La Convention n° 190 érige en principe universel le droit à évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Pour la première fois, un accord international définit ces notions et impose aux États signataires une obligation de moyens pour rendre ce droit effectif.

Il est notable que la convention appelle à construire ce droit nouveau de façon collaborative entre les gouvernements, les représentants des employeurs et des salariés et, plus généralement, les acteurs sociaux. Il s'agira d'en définir les modalités d'application aussi bien pour la prévention des atteintes et la protection des personnes que pour la formation et la sensibilisation.

La France dispose déjà d'un corpus législatif et réglementaire substantiel interdisant et réprimant la violence et le harcèlement. Si je voulais être provocateur, je dirais que c'est la convention qui ratifie notre droit interne, et non l'inverse. D'ailleurs, le Gouvernement considère que la mise en œuvre de la Convention n° 190 ne nécessiterait aucune mesure législative visant à modifier le code du travail. Des actions sont néanmoins attendues en matière de prévention et de sensibilisation.

J'aimerais avoir une réponse à une question soulevée par notre rapporteur, et sur laquelle l'étude d'impact du Gouvernement reste silencieuse : pouvons-nous poursuivre jusqu'à son terme la procédure d'autorisation de ratification sans disposer de la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant les États membres à ratifier les dispositions de la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, à savoir la lutte contre les discriminations et contre l'inégalité entre les femmes et les hommes ?

La Commission européenne avait en effet proposé qu'il y ait une décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention, mais cela a suscité des divergences d'interprétation quant à la nature et la portée de cette autorisation. Du coup, on a sollicité l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, que nous attendons. Comme beaucoup, je me demande si le fait de ratifier unilatéralement la convention avant que les procédures européennes soient arrivées à leur terme ne constitue pas un manquement au principe de coopération loyale entre membres de l'Union. Tout cela me semble un sacré sac de nœuds ! J'espère que vous allez nous aider à le dénouer, monsieur le rapporteur.