Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je ferai deux observations avant de donner la parole aux représentants des groupes.

S'agissant de la possibilité d'enrichir substantiellement le contenu de la convention à la faveur d'un dialogue entre les partenaires sociaux, il est probable que bien des choses pourraient être faites, mais cela n'entre dans le cadre de la présente discussion. Nous intervenons au terme du processus : il nous reste à adopter ou, si nous estimons qu'il est notoirement insuffisant, à rejeter le texte – il est à prendre ou à laisser.

Quant à la question européenne, je dois dire que je suis perplexe. Nous pouvons toujours autoriser la ratification, mais il me semble que celle-ci ne pourra être effective qu'à partir du moment où la procédure européenne que j'ai décrite sera arrivée à son terme. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi l'on nous soumet ce texte dès maintenant : il eût été préférable d'attendre – à moins qu'on ne veuille secouer le cocotier et inciter nos partenaires à avancer. Nous nous trouvons en plein maquis juridique, d'autant qu'il faut tenir aussi compte de la convention d'Istanbul, qui est la référence dans cette matière. Tant que l'écheveau ne sera pas démêlé, il sera à mon avis difficile pour la France de se doter de l'instrument de ratification.

Cela ne nous empêche pas, bien sûr, de nous prononcer sur l'autorisation de ratification qui nous est demandée.