Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Encadrement des loyers à paris
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Elle prévoyait également la mise en place d'un observatoire des loyers. Deux ans après, une évolution a été décidée par M. le Premier ministre Manuel Valls, rendant ce dispositif facultatif.
