Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Encadrement des loyers à paris

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Elle prévoyait également la mise en place d'un observatoire des loyers. Deux ans après, une évolution a été décidée par M. le Premier ministre Manuel Valls, rendant ce dispositif facultatif.

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