Intervention de Mustapha Laabid

Monsieur le président, il existe en effet un débat sur la nécessité d'obtenir une autorisation européenne, en plus d'une autorisation parlementaire, pour ratifier la convention. Il est opportun que le Parlement donne son autorisation, dans le cadre du Forum génération égalité. La France doit envoyer un signal fort, montrant qu'elle se mobilise sur le sujet. Nous ne faisons qu'autoriser la ratification : l'exécutif la ratifiera. Par-là, nous ne dérogeons donc pas au droit européen. L'exécutif devra en revanche attendre l'issue de ce débat, qui se tiendra à la fin de l'année 2021, pour ratifier la convention. De même, l'Italie a signé la convention. La loi a autorisé la ratification mais l'exécutif n'a pas encore déposé les instruments de ratification auprès du Bureau international du travail.

Je partage le constat de ma collègue, Sonia Krimi : il faut aller plus loin. Selon un proverbe tunisien, « il vaut mieux allumer une chandelle que maudire l'obscurité ». La Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail constitue un premier pas. C'est la possibilité, demain, de s'appuyer sur la convention et la Recommandation n° 206 pour aller plus loin.

La discussion permettra d'améliorer l'application du cadre juridique. Vous l'avez dit, la loi actuelle n'est peut-être pas assez appliquée : de futures mesures législatives ou réglementaires complémentaires seraient nécessaires. Je ne suis que l'humble rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail. Les mesures complémentaires devront être l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.

Il est vrai que l'on peut aller plus loin, notre collègue Maud l'appelle de ses vœux. La ratification est un premier pas. Je souhaite qu'elle soit suivie d'actions très concrètes. Un autre proverbe indique : « Il vaut mieux marcher d'un pas hésitant sur le bon chemin que d'un pas ferme sur le mauvais ». Nous sommes sur le bon chemin.

S'agissant des demandes des syndicats, des ONG et des associations féministes, j'ai reçu des représentants de toutes ces organisations. Par leur contre-expertise de la Recommandation n° 206, ils ont apporté de nombreuses propositions de modification de la loi, du règlement et des conventions collectives. Il ne m'appartient pas de trancher ce sujet, mais j'ai sollicité le Gouvernement pour qu'il orchestre une future concertation entre les partenaires sociaux.

M. Clément a évoqué les violences domestiques. Les conventions de l'OIT sont tripartites, et rassemblent les représentants des États, des organisations syndicales et patronales. Les violences domestiques ont été longuement abordées, dans le passé et récemment. Les organisations patronales françaises ne sont pas prêtes à travailler sur le sujet car elles estiment que les violences ne se situent pas au sein de l'entreprise mais en dehors, et qu'elles n'ont pas à les assumer. D'autres entreprises, sur le fondement de la responsabilité sociale, ont instauré des dispositions pour que les personnes victimes de violences conjugales soient accompagnées par leurs employeurs.

M. Lecoq s'est interrogé sur le nombre de pays, parmi les 187, qui ont ratifié la Convention n° 190. Ils sont au nombre de sept. Les organisations patronales de très nombreux pays ont voté contre ; certains gouvernements, tel le gouvernement russe, se sont abstenus.

Concernant la Convention n° 190 et la Recommandation n° 206, je partage votre constat sur l'interdiction de licenciement, la mobilité géographique ou l'accompagnement des femmes victimes de violences. Demain, il faudra, de façon pressante, que les acteurs s'asseyent autour d'une table pour échanger, et que le législateur, par exemple, M. Lecoq, trouve un véhicule législatif pour introduire les recommandations des organisations syndicales, ONG et associations militantes dans la loi.