Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous avons pris la mesure des évolutions plus ou moins importantes qui permettraient d'améliorer le système. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre le nombre d'étrangers déboutés du droit d'asile et le nombre d'individus effectivement éloignés du territoire est tel que toutes les mesures administratives que vous préconisez, qui pourraient certes améliorer les choses, ne permettraient pas de venir à bout du problème.

Il y a une sorte de contradiction entre les mesures qui pourraient être envisagées – je pense notamment à une rétention administrative plus ou moins prolongée, plus ou moins contraignante –, qui ne manqueraient pas d'être contestées devant les cours nationales, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, et la situation absurde que vous décrivez où un ensemble de procédures ne débouchent sur absolument rien. Un grand nombre de mes collègues de la Cour des comptes qui, arrivés à l'âge de la retraite, viennent porter main-forte à la CNDA, m'ont fait part de leur très grande difficulté à porter un jugement éclairé sur les situations qui leur sont soumises : certains requérants adoptent un comportement tactique et racontent des histoires, mais leur situation est objectivement terrible. Finalement, les individus déboutés de leur demande d'asile disparaissent, les chiffres sont hallucinants.

Monsieur le rapporteur, les difficultés que vous observez et qui vous conduisent à donner un avis défavorable à ces crédits sont réelles, mais le problème auquel nous sommes confrontés est très profond. Pour les décideurs publics, le dilemme est important. C'est un domaine que nous ne pouvons aborder qu'en tremblant, et je vous remercie pour cet excellent rapport qui nous a tous fait réfléchir.