Intervention de Jean-Louis Bourlanges

L'affectation des taxes est une question très importante. Nous sommes sous le coup de modifications de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) qui visent à casser les mécanismes d'affectation des taxes aux organismes dépourvus de la personnalité morale. C'est, depuis toujours, une idée maîtresse des budgétaires. Elle était en arrière-plan de l'examen du texte qui est devenu la loi du 4 août 2021. Tout au long des discussions, en particulier à l'approche de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons bien senti les réticences de Bercy, mais ni le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ni nous-mêmes n'en avions pleinement mesuré l'étendue. La fin de ces mécanismes d'affectation serait un mauvais coup – même si les coups portés par Bercy le sont au service de l'intérêt général. Avec cette proposition, nous sommes dans le viseur.

Vous appelez, madame Poletti, à davantage de transparence. Ce que nous attendons de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, c'est non seulement qu'elle évalue les politiques menées, mais surtout qu'elle nous fournisse une grille d'analyse grâce à laquelle nous pourrons nous assurer que l'aide publique au développement, en particulier l'action de l'AFD, respecte les priorités fixées dans la loi. Pour évaluer, la représentation nationale a besoin d'un outil clarificateur qui lui permette de se faire une idée très précise de la façon dont l'argent est orienté. Sans jeter la pierre à qui que ce soit, il est arrivé dans le passé que l'on finance des projets que l'on n'aurait pas dû soutenir, par exemple une centrale à charbon en Chine.