Intervention de Michel Fanget

Le conflit qui touche la Syrie depuis plus d'une décennie a profondément marqué ce territoire, qui se trouve fracturé à bien des niveaux. Cette guerre a laissé des traces indélébiles sur une population, dont l'immense majorité a éprouvé la perte d'un proche, du fait des exactions commises, tant par les milices djihadistes que par les forces du régime. Le rapport publié en janvier 2021 par la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne est éloquent. D'après celui-ci, les parties en conflit ont commis les plus odieuses violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, qui comprennent des actes susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, y compris celui de génocide. Alors que cette guerre aurait conduit à la mort plus de 511 000 individus depuis 2011, il est plus que jamais essentiel que les auteurs de ces crimes fassent l'objet de poursuites et de condamnations. C'est une exigence de justice à l'égard des victimes, mais c'est aussi le préalable à la construction d'une paix durable.

Forte de cette volonté et face à l'impossibilité de saisir la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale des Nations unies est donc convenue, en décembre 2016, de la création d'un Mécanisme international pour la Syrie. Cet organe doit, par l'analyse et le regroupement de preuves, constituer des dossiers afin de faciliter, pour les juridictions compétentes, la traduction en justice des auteurs de violations du droit international en Syrie. La France, en soutenant pleinement la création de ce Mécanisme, s'est ainsi montrée fidèle à ses engagements réitérés de lutter contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, qu'elle a pris tout au long de cette décennie.

Il s'agit d'assurer une coopération fluide et efficace entre le Gouvernement français et le Mécanisme. Bien qu'il collabore étroitement avec la commission Pinheiro, celui-ci ne peut accéder au territoire syrien et dépend par conséquent de la coopération des juridictions internationales. Or, dans le cas de la France, cette coopération se trouve limitée par notre droit interne, qui empêche nos juridictions de transmettre des informations à cet organe, puisque l'entraide judiciaire en France demeure réservée aux juridictions nationales ou internationales. Le projet de loi qui nous est présenté doit permettre l'adoption d'une convention à même de garantir cette coopération juridique réciproque entre le Gouvernement et le Mécanisme.

La convention rendra les transmissions d'informations du Mécanisme vers les juridictions françaises plus aisées et plus sûres, mais elle permettra surtout à cet organe de recevoir des informations essentielles de la part des juridictions françaises, afin de lutter contre l'impunité des crimes commis. Notre groupe soutiendra pleinement ce projet de loi.