Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je vous remercie pour ces précisions sur les circonstances dans lesquelles la loi avait été adoptée, notamment s'agissant de la différence d'approche entre notre commission, d'une part, et la commission des lois de l'Assemblée ainsi que le Sénat, d'autre part. Après les réponses de la rapporteure, je vous proposerai une initiative pour tenir compte de la position assez unanime des différents groupes.