Intervention de Mireille Clapot

Je vais rester prudente dans mes réponses, parce que je ne suis pas la porte-parole de ceux qui ont négocié la convention et que je n'ai pas participé, en 2010, à la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI. Je ne dispose peut-être pas de tous les éléments de réponse, mais je pense qu'une partie d'entre eux figure dans la question de Jacques Maire. Il me semble que la France veut préserver ses intérêts bien légitimes en évitant l'instrumentalisation d'une incrimination. On ne peut donc pas transposer la solution allemande.

J'entends bien la demande de Jean-Paul Lecoq, mais je n'ai pas de réponse à y apporter. Si l'on arrive à faire évoluer le droit à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, en particulier en ce qui concerne la double incrimination, nous aurons déjà franchi un pas. Le débat mérite d'être ouvert, mais il convient de progresser prudemment, car le monde est ce qu'il est et non pas ce qu'on rêverait qu'il soit. Il faut éviter une instrumentalisation de la lutte contre l'impunité.