Intervention de Nicolas Forissier

Après nous être entretenus avec l'ambassadrice de France, plusieurs personnalités de l'ambassade d'Argentine en France, Business France, le ministère des affaires étrangères et Bercy, nous avons pu préciser le cadre de la convention.

Il ne s'agit pas d'affaiblir l'État argentin. Cette convention, parce qu'elle permet de renforcer l'attractivité de l'Argentine, incitera les entreprises françaises à y investir davantage et à y créer de l'emploi. J'ai moi-même assisté, il y a vingt ans, dans la banlieue de Buenos Aires, à l'inauguration d'un site de Peugeot qui représentait des milliers d'emplois, et le président Fernandez a inauguré, il y a quelques mois, les nouvelles chaînes de production de Peugeot en Argentine, un investissement de 300 millions de dollars. Air Liquide prévoit d'installer à Buenos Aires sa base de services et de gestion comptable pour l'ensemble du continent américain, avec 400 emplois à la clé.

L'intérêt de cette convention est de clarifier la situation en mettant la France au même niveau de prélèvements et donc de compétitivité que les autres grands pays européens, notamment l'Italie et l'Allemagne. J'ai évoqué la présence d'environ 160 grands groupes – et même de 250 entreprises si l'on inclut leurs filiales – mais il ne faut pas oublier que cela concerne aussi nombre de PME, de TPE et d'entrepreneurs individuels. C'est un bon accord tant pour l'Argentine que pour les investisseurs français. Dans cette période difficile, la France ne faillit pas en matière de solidarité auprès de ce pays ami.

S'agissant des délais de mise en œuvre, nous sommes dans l'incertitude. Le gouvernement argentin doit d'abord résoudre la question de sa négociation avec le FMI. Ils ont tous deux intérêt à trouver une solution. Si le FMI ne fait pas les concessions nécessaires, l'Argentine risque de retomber dans un cycle de dépression, d'inflation toujours plus importante et de défaut de paiement. Cette négociation est plutôt en bonne voie mais l'Argentine doit faire des efforts. La chargée d'affaires de l'ambassade d'Argentine nous a très clairement dit que, pour l'instant, la priorité de son gouvernement était de faire une revue des dépenses publiques et des recettes afin, d'une part, de réaliser les économies importantes demandées par le FMI sans remettre en cause les politiques sociales menées par ce pays, d'autre part, d'optimiser les recettes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement argentin a un peu le pied sur le frein concernant les conventions fiscales.

Il est important que la France approuve et ratifie définitivement cet avenant, de façon à envoyer un signal à l'Argentine. Cependant, tant que les négociations avec le FMI ne seront pas terminées et que le gouvernement argentin n'aura pas achevé sa revue de détail, nous n'aurons pas de réponse. Un accord a en revanche été trouvé avec le Club de Paris, portant sur 2 milliards de dette.

Enfin, il est vrai que les établissements stables de services risquent d'être confrontés à quelques difficultés administratives. La délimitation du champ de la redevance au-delà de 183 jours de services par an peut poser un problème d'interprétation – s'agit-il de 183 jours dans l'année, ou bien de 183 jours d'affilée ? Toutefois, les bonnes relations historiques entre la France et l'Argentine, y compris en matière fiscale, permettront de résoudre assez facilement cette question qui, en outre, n'a que peu d'impact sur les entreprises françaises.