Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l'article 7.

Depuis 2012, l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en discussion à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Cette imposition, très contestée, fait partie des cinq contentieux fiscaux en cours dont les enjeux sont majeurs pour les finances publiques de notre pays. Cela ne me semble pas négligeable.

Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l'article 7 bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l'État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions.

Je vous rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a jugé en 2015 que l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine était non conforme à un règlement européen. De ce fait, les services fiscaux avaient déjà reçu en mai 2017 une demande de remboursement de 59 000 contribuables résidant au sein de l'Union européenne et en Suisse. Le coût global pour notre pays est estimé à 300 millions d'euros pour les années 2012, 2013 et 2014.

À la suite de cet arrêt de la CJUE, l'affectation de la CSG perçue sur les revenus du patrimoine des non-résidents a été modifiée, à compter de 2016. La CSG est désormais essentiellement affectée au fonds de solidarité vieillesse – FSV. Après cette modification, plusieurs milliers de réclamations ont à leur tour été déposées et le tribunal de Strasbourg a donné raison à un contribuable en 2017, ce qui devrait vous inquiéter.

Ce sont donc à nouveau des centaines de millions d'euros qui devront être remboursés si l'article 7 bis est supprimé, sans compter le montant des intérêts et le coût de traitement des dossiers.

Nous souhaitons par conséquent que cet article, qui tend à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit maintenu. Je rappelle qu'il résulte d'amendements adoptés par les sénateurs toutes tendances confondues.