Intervention de Francis Lamy

C'est avec beaucoup de plaisir que je viens devant la commission de la défense faire le point, comme l'année dernière, sur les travaux du Haut Comité, ainsi que sur notre treizième rapport thématique consacré à La mort, la blessure, la maladie et ainsi que la version 2019 de notre « Revue annuelle de la condition militaire ».

Cette année, le thème du rapport du Haut Comité sera les pensions militaires. Le Haut Comité lui-même n'a pas encore pris position puisque ce rapport est en cours de préparation. Mais il y a déjà eu un rapport en 2010 et, à travers d'autres rapports, le Haut Comité a eu l'occasion de réfléchir, de poursuivre sa réflexion sur ce qu'il considère comme étant les fondamentaux du système de pension militaire de retraite. C'est sur ces fondamentaux, qui sont en quelque sorte la doctrine du Haut Comité, que je pourrai m'appuyer pour répondre à vos éventuelles questions.

L'année dernière, nous avions choisi comme rapport thématique « La mort, la blessure, la maladie ». C'est la première fois que ce sujet était traité par le Haut Comité. C'est un sujet qui est au cœur de la condition militaire. L'article L4111-1, que l'on cite souvent, mentionne ce sujet. Nous avons pris le parti de le traiter de façon très large, c'est-à-dire non seulement dans sa dimension « médecine de l'avant » mais aussi dans sa dimension « protection sociale » et « reconnaissance matérielle et symbolique ».

Comme nous le faisons habituellement, c'est à la suite de rencontres avec des militaires que nous avons procédé à un certain nombre d'observations et de recommandations. L'année dernière, nous avons rencontré en tout près de 400 militaires. Certains d'entre nous se sont déplacés, dans la bande sahélo-saharienne par exemple, mais aussi en outre-mer, en Nouvelle‑Calédonie où j'avais profité du fait que je présidais la commission de contrôle du référendum pour prendre le temps d'aller rencontrer les militaires des forces armées en Nouvelle-Calédonie.

Voyons quelques constats et observations de ce rapport.

Le premier point, sur lequel nous avons insisté puisque nous l'avons mis comme première recommandation, et que c'est ce que nous avons dit au Président de la République lorsqu'il nous a reçus pour la présentation de ce rapport, c'est que la sauvegarde des moyens du service de santé des armées est, pour le Haut Comité, est une priorité.

C'est sa première recommandation. Le Haut Comité considère que la médecine de l'avant, que l'on voit à l'œuvre dans la bande sahélo-saharienne notamment, participe directement à l'efficacité opérationnelle des forces armées. Les militaires du service de santé des armées sont aux côtés de leurs camarades. Ils sont armés, ils les suivent, ils participent à des patrouilles. Ils sont exposés au feu comme leurs camarades. Non seulement ils ont des armes mais ils ont aussi leur matériel médical. Ils sont donc dans une situation particulière. Mais, pour les autres militaires, c'est évidemment quelque chose d'essentiel que de savoir pouvoir compter sur une première prise en charge sanitaire au bout de deux ou trois minutes, par un médecin au bout de sept minutes. Et les chiffres se sont améliorés depuis l'Afghanistan. On arrive à une évacuation vers un centre chirurgical en moins de deux heures, une évacuation dans un hôpital des armées en vingt-quatre ou trente-six heures ; cela dépend des circonstances mais le plus rapidement possible. Les taux de létalité se sont améliorés, même s'ils sont évidemment toujours trop élevés.

De plus, depuis une dizaine d'années, la prise en charge du syndrome post-traumatique, qui autrefois n'était pas pris en charge de façon optimale, s'est améliorée. Comme vous le savez, sur place, lorsqu'il se passe un événement particulier, il y a une prise en charge préventive. Ensuite, des périodes de « sas » sont organisées au moment du retour de l'opération. Enfin, le suivi est systématisé trois mois après l'opération.

La médecine de l'avant est assurée dans des conditions d'efficacité opérationnelle que nous pouvons qualifier d'optimales. Les autorités politiques et le commandement militaire y attachent la plus grande importance et c'est un dispositif qui fonctionne particulièrement bien.

Mais, en observant la situation du service de santé des armées, le Haut Comité a noté des dégradations dans les domaines suivants. Le premier domaine, qui est essentiel, qui est au cœur de l'action du service de santé des armées, est la vérification des aptitudes. C'est absolument impératif et obligatoire de s'assurer de l'aptitude des militaires. Vous savez qu'il y a quelques années, la périodicité des visites d'aptitude était annuelle. Elle est maintenant bisannuelle. Mais le Haut Comité a relevé qu'il y avait des retards qui concernent 10 à 15 % des militaires qui n'effectuent pas leur visite d'aptitude dans ce délai de deux ans, alors qu'avant c'était tous les ans. Naturellement, ceux qui partent en opération ont les visites d'aptitude en temps et en heure, cela va de soi. Mais c'est quand même un indice de la difficulté à laquelle est confrontée le service de santé des armées pour assurer cette mission essentielle.

Deuxième élément, nous notons aussi que la présence du service de santé des armées n'est pas assurée de façon permanente et générale, en particulier lors des opérations de sécurité intérieure. Par exemple, à Notre-Dame-des-Landes, il y avait un dispositif de gendarmerie extrêmement important. Le poste médical était assuré par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cela n'empêche pas que les choses se font dans de bonnes conditions, mais le service de santé n'est pas là. Il était là, en revanche, lorsqu'il y a eu le cyclone à Saint-Martin.

Un autre domaine dans lequel, de façon plus visible et plus forte encore, nous assistons à un recul de la présence du service de santé des armées concerne la médecine des forces, la médecine de tous les jours dans les unités. Pendant les périodes de week-end ou en dehors des heures de service, on fait généralement appel au SDIS ou à des médecins de ville.

Le Haut Comité a également constaté en se déplaçant dans des unités que, dans trois cas, soit 50 % des postes de médecins, le médecin n'était pas physiquement présent. Pourquoi ? Notamment parce que les opérations extérieures, ou d'autres circonstances, les amenaient à ne pas être là. La médecine de tous les jours, celle des centres médicaux des armées, n'est pas assurée comme elle l'était par le passé. Elle n'est plus assurée en métropole pour les familles, alors qu'elle pouvait l'être autrefois comme le code de la défense le prévoit, et qu'elle l'est encore – et c'est heureux – outre-mer. Or, on le sait, les militaires sont astreints à une mobilité importante. Ils sont affectés parfois dans des déserts médicaux et il y a des difficultés à pouvoir intégrer des patientèles. Ces difficultés sont d'autant plus grandes qu'ils ne restent pas durablement dans le territoire. Le fait que le service de santé des armées ne puisse pas intervenir dans ce cadre est regrettable.

Le service de santé des armées est maintenant intégré dans des territoires de santé. Le Haut Comité considère qu'il faut justement se saisir de cette opportunité pour que, par exemple, il y ait des contacts, des rapprochements entre le service de santé des armées, les agences régionales de santé (ARS) et les médecins de ville pour faire en sorte que ceux-ci soient plus sensibles à la situation particulière dans laquelle se trouvent les militaires et leurs proches lorsqu'ils arrivent dans un territoire et qui mérite d'être prise en compte.

Ce que nous avons pu observer pour l'aptitude, pour les opérations intérieures, pour la médecine de tous les jours est lié une situation que vous connaissez, qui est celle de la très forte tension en termes d'effectifs du service de santé des armées. Le service de santé des armées est dans une situation de post-restructuration. Il a perdu un peu plus de 8 % de ses effectifs et un hôpital militaire a fermé. Il y a des tensions dans un certain nombre de spécialités, comme la chirurgie orthopédique et la chirurgie viscérale. Il y a des enjeux de fidélisation qui sont très forts. Dans ces conditions, il faut insister sur le fait que la présence des personnels médicaux du service de santé des armées dans la médecine des forces, dans les hôpitaux militaires est quelque chose d'absolument essentielle pour pouvoir disposer ensuite d'une capacité de projection sur les théâtres d'opérations. En 2018, à peu près 1 800 personnels du service de santé des armées avaient été projetés. Ils ne peuvent l'être en nombre suffisant que si, du côté des hôpitaux militaires, du côté des centres militaires des armées, il y a des effectifs suffisants en qualification et en nombre.

Pour le Haut Comité, la sauvegarde et le renforcement du service de santé des armées est nécessaire. C'est un élément de la capacité opérationnelle des forces armées qui est en jeu tout autant que de condition militaire.

Ensuite, dans son rapport, le Haut Comité a tenu à rappeler le sens de la mort et de la blessure des militaires. Non pas bien sûr au Président de la République, chef des armées, qui est mieux placé que nous pour connaître ce sens, ni même aux parlementaires de la commission de la défense qui le connaissent bien. Néanmoins, nous observons que dans l'opinion, dans les médias, il y a parfois des confusions sur le sens véritable de la blessure ou de la mort d'un militaire, notamment en opération. Le Haut Comité a tenu à le rappeler avec force : un militaire qui meurt en opération n'est pas une victime, c'est un héros. Le fait de le confondre avec une victime, c'est méconnaître le sens de son engagement.

Le sens de son engagement est double. Il y a d'abord la mission à laquelle il participe, assurée par la force des armes : la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. C'est l'article L4111-1 du code de la défense, la mission de l'armée de la République. Le deuxième élément qui donne son sens à la mort ou à la blessure du militaire, c'est l'état militaire. L'état militaire exige en toutes circonstances l'esprit de sacrifice, esprit de sacrifice pouvant aller – vous l'avez rappelé tout à l'heure, Madame la Présidente – jusqu'au sacrifice suprême.

Or il arrive que ce sens soit perdu de vue, y compris et le Haut Comité a estimé devoir le relever, au détour d'une disposition législative, qui n'avait été préparée ou vue par la commission de la défense puisque cela concernait le code des assurances. Dans le code des assurances, à l'article L126-1, le législateur a très justement décidé de faire bénéficier les militaires qui sont blessés ou tués dans le cadre d'un attentat terroriste du dispositif particulier de soutien. Mais la rédaction du texte assimile le militaire aux victimes. Le Haut Comité considère qu'un simple changement de rédaction de la loi permettrait de dissiper cette confusion. C'est dans cette logique que le Haut Comité préconise aussi de proscrire l'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à des militaires blessés ou tués dans l'accomplissement de leur mission.

Le sens de la blessure des militaires en opération et en service structure ensuite tous les dispositifs de reconnaissance, qu'ils soient matériels ou qu'ils soient immatériels. Il y a des distinctions qui sont faites : mort en opération, blessé en opération, mort ou blessé en service, mort ou blessé hors service. Bien évidemment, il n'y a pas de hiérarchie entre les morts mais il y a des distinctions quant aux circonstances particulières lors desquelles la mort ou la blessure survient. Ces distinctions emportent des conséquences importantes en termes de droits, de reconnaissance matérielle, de pension d'invalidité, de congés particuliers comme le congé du blessé. Le Haut Comité considère que la cohérence de ces distinctions doit être préservée. Il considère qu'elle doit être préservée parce qu'il lui est arrivé, y compris de la part des militaires, d'entendre des propos qui tendaient à relativiser l'importance de ces distinctions, voire parfois à les contester.

Pour le Haut Comité, il faut préserver cette cohérence parce qu'elle est très forte de sens. Cela étant, le Haut Comité considère aussi que les conséquences que l'on en tire, dans un certain nombre de cas, doivent pouvoir évoluer et être, le cas échéant, adaptées. Un bon exemple est le congé du blessé, ce congé supplémentaire de dix-huit mois accordé lorsqu'il y a des chances sérieuses que le blessé puisse retrouver ensuite une activité militaire. Au départ, ce congé du blessé était réservé aux militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX). Il a été étendu aux blessés lors d'une opération intérieure répondant à certaines caractéristiques de dangerosité.

De même qu'en ce qui concerne la reconnaissance de blessure ou de mort, le Haut Comité a fait une recommandation concernant le périmètre des OPEX. Vous savez qu'il y a une délimitation géographique d'une OPEX et, suivant que la blessure ou la mort interviennent en dehors du périmètre ou à l'intérieur du périmètre, les conséquences sont différentes. Or il existe des cas, et nous pensons particulièrement aux marins et aux aviateurs, dans lesquels le marin ou l'aviateur participe très directement à une action qui est liée à l'opération extérieure – quand un avion décolle pour survoler une zone de combat ou quand un missile est tiré par un bâtiment en mer, il participe directement à l'OPEX – et le Haut Comité suggère que, lorsqu'il y a un accident dans ce cadre, s'il y a un militaire blessé ou tué, il faut pouvoir sortir du périmètre géographique de l'OPEX dès lors que son action participe directement à l'OPEX.

Une autre proposition faite par le Haut Comité concerne la délégation de solde. C'est un dispositif tout à fait particulier qui permet, en cas de mort du militaire, de faire bénéficier le conjoint survivant de la poursuite du paiement de sa solde, en attendant la jonction avec la pension militaire. Le Haut Comité a considéré que, sur ce point, il était opportun d'étendre le bénéfice de la délégation de solde aux militaires morts en service, et non pas seulement en opération, tout simplement parce qu'il y a la mort qui s'ensuit. C'est une mort survenue dans le service. Je pense que pour la famille c'est opportun.

Le troisième point du rapport du Haut Comité concerne l'accompagnement des malades et des blessés. L'accompagnement des malades et des blessés est une nécessité. Le blessé, le malade, la famille du militaire qui est mort, se trouvent dans une situation tout à fait particulière. Il est d'une opportunité évidente que de prévoir un accompagnement adapté pour permettre au militaire ou à sa famille de surmonter la situation dans laquelle ils se trouvent. C'est la compensation, la contrepartie du prix payé par le militaire.

Cet accompagnement s'est beaucoup amélioré depuis une quinzaine d'années, depuis le bombardement de Bouaké en 2004. Aujourd'hui, nous avons un dispositif qui est optimal, en ce qui concerne les opérations extérieures, en ce qui concerne la prise en charge du blessé ou de la famille du militaire mort. Cette prise en charge est optimale également lorsque l'on pense à des institutions aussi emblématiques que l'Institution nationale des Invalides. Elle est également optimale, comme je le disais tout à l'heure, en ce qui concerne la prise en charge des syndromes post-traumatiques. Il y a toute une série d'acteurs auxquels le Haut Comité a souhaité rendre hommage dans son rapport, qui sont des acteurs associatifs comme Terre Fraternité par exemple, mais il y en a bien d'autres. De nouveaux modes d'organisation ont également été mis en place, avec les cellules d'aide aux blessés dans chaque force armée, y compris dans la gendarmerie. Il y a aussi des dispositifs très particuliers, très adaptés à chaque force armée. Par exemple, dans la gendarmerie a été mis en place récemment le dispositif du camarade référent : lorsqu'un militaire de la gendarmerie est blessé, il y a un camarade référent qui suit ce militaire. On pourrait parler aussi de la reconstruction par le sport avec l'action du centre national des sports de la défense (CNSD) qui a accueilli près de 250 militaires en 2018.

Voici donc ce qui marche très bien. Passons à ce qui doit être amélioré. Ce qui doit être amélioré, c'est l'accompagnement dans la durée. Le Haut Comité a constaté qu'à partir d'un certain temps, au fur et à mesure qu'on s'éloigne de l'événement, de la blessure, de la mort, le lien se distend et l'accompagnement s'étiole. Le militaire pourra être placé, s'il a été blessé, en congé de longue durée. Lorsqu'il est placé en congé de longue durée, il n'est plus géré par son unité administrativement, mais par un organisme de soutien. Le lien se distend avec l'institution, il se dépersonnalise. Il y a un risque d'isolement. Le commandement en est parfaitement conscient, c'est un sujet dont nous avons longuement parlé. C'est là un point qui doit être sérieusement amélioré. Il y a des actions qui sont en cours et il y a vraiment une prise de conscience de la part du commandement.

D'autres points pourraient être améliorés. L'agence de reconversion de la défense (ARD) prend en charge un nombre de militaires relativement important. En 2018, 747 militaires précisément ont été suivis. Il y a des dispositifs qui ont été mis en place mais ils n'ont pas encore donné leur pleine mesure. Nous avons notamment relevé que le taux de reconversion dans le secteur public et le secteur privé des militaires passés par l'ARD était inférieur à 15 %. C'est un point qui pourrait être amélioré. Nous avons relevé aussi un point sur lequel il y a des signaux très positifs, le passage en entreprise. Un certain nombre d'entreprises, que je ne vais pas citer, portent une attention particulière aux militaires blessés. Elles offrent des opportunités à des militaires blessés pour venir dans l'entreprise, soit de façon durable, soit pendant une période de reconstruction. Le Haut Comité a constaté qu'il y avait des obstacles administratifs, par exemple le fait que les médecins du service de santé des armées ne peuvent pas prescrire pour ce qui est extérieur au périmètre des armées. Ce sont des questions d'ordre administratif qui doivent pouvoir se résoudre.

Le Haut Comité considère que le retour vers l'activité doit être encouragé. Lorsque nous discutons avec les chefs d'état-major des trois armées et de la gendarmerie, c'est également une perspective qui est envisagée très favorablement. Mais le Haut Comité considère pour autant qu'il y a des limites, en quelque sorte, qu'il ne faudrait pas franchir et, notamment, il ne faut pas mettre en cause le principe de l'impossibilité du mi-temps thérapeutique. Le Haut Comité considère que la reconnaissance d'un mi-temps thérapeutique serait incompatible avec le principe de l'entière disponibilité des forces armées, même s'il y a des possibilités d'aménagement, non pas sous la forme d'un mi-temps thérapeutique mais, par exemple, dans le cadre de la réserve.

Je terminerai par la protection sociale qui est le dernier point que nous avons examiné. Les militaires ne sont pas, en ce qui concerne la protection sociale, dans une situation particulière par rapport aux assurés sociaux sauf sur deux points. D'une part, ils ont une Caisse nationale militaire de Sécurité sociale et je dois vous dire que, dans le cadre de ce rapport, le Haut Comité s'est interrogé pour savoir si l'existence de cette Caisse nationale militaire de Sécurité sociale était toujours justifiée. Il a conclu que c'était, non pas quelque chose d'indispensable, d'absolument nécessaire, mais que cela participait à la bonne condition militaire, essentiellement parce que la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale permet qu'il y ait un interlocuteur unique pour le militaire pendant toute sa carrière, où qu'il soit, y compris à l'étranger, et alors qu'il est soumis à une très forte mobilité géographique. C'est quelque chose de très important. De plus, la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale connaît les militaires. Enfin, les militaires ne pouvant être représentés par des syndicats, le mode de gouvernance est adapté dans la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale.

La deuxième particularité est l'existence d'un régime légal d'assurance-décès avec l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP). L'établissement prévoit une assurance-décès qui est un régime légal.

Enfin, le Haut Comité a émis des recommandations. Il a constaté que les militaires souscrivaient significativement moins que les fonctionnaires à une complémentaire santé. 18 % des militaires ne sont pas couverts ; c'est 15 points d'écart par rapport aux fonctionnaires. Or la bonne santé des militaires, à laquelle participe la complémentaire santé, est évidemment quelque chose d'essentiel. Cela a conduit le Haut Comité à faire la recommandation qu'un dispositif puisse être mis en place, analogue à celui dont bénéficient les salariés du secteur privé, puisque les employeurs du secteur privé, aujourd'hui, contribuent à la complémentaire santé.

Voilà quelles sont, mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, les principales observations du Haut Comité sur la mort, la blessure et la maladie de son treizième rapport.

Je souhaite ajouter un point sur la revue annuelle 2019 de la condition militaire. Nous avons relevé dans notre rapport, parmi les faits marquants de l'année 2018, la loi de programmation militaire, parce que cette loi comportait un certain nombre de dispositions importantes pour la condition militaire et que cela méritait d'être relevé. Le Haut Comité a par ailleurs fait des observations qu'il fait de manière récurrente concernant la fidélisation. À la fin de ses observations, le Haut Comité a annoncé qu'il avait fait des pensions militaires de retraite le thème de son prochain rapport qu'il remettra courant avril.