Intervention de Francis Lamy

La terminologie a son importance. Il y a le droit positif actuel, en vigueur, qui parle de « pension militaire de retraite », termes que je reprends et il y a ce qui est le projet de loi. Les terminologies sont différentes. Le Président de la République lui-même s'est exprimé. Le terme de « pension » me va tout à fait. Ensuite, c'est au législateur de prendre ses responsabilités.

Il y avait une question tout à l'heure sur le code de la Défense. Le Conseil d'État a dit, dans son avis, que les dispositions qui figurent actuellement dans l'article 37 auraient tout à fait leur place dans le code de la Défense, bien sûr. Il n'a pas été en mesure de tout recodifier. Ce sur quoi je voudrais insister, c'est qu'il est essentiel qu'un article chapeau définisse ce que c'est fondamentalement dans le code de la Défense, avec cet article L.4111-1-1. Ensuite, le législateur a sa marge d'appréciation et c'est une question de choix. Il n'y a pas, en soi, d'obstacle constitutionnel à ce que ce soit dans le code de la Sécurité sociale.