Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Lurton, votre amendement vise à permettre à certaines entreprises, qui versent les salaires avec un mois de décalage, de bénéficier des nouveaux allégements de cotisations. Comme il s'y était engagé en première lecture, le Gouvernement a examiné attentivement la situation des entreprises qui pratiquent le décalage de paye, c'est-à-dire celles qui versent la rémunération des salariés le mois suivant celui au cours duquel le travail est réalisé.

Il apparaît, après examen, que ces entreprises ont bénéficié du crédit d'impôt compétitivité emploi dans les mêmes conditions que les autres. En effet, elles en ont bénéficié pour la première fois pour les salaires versés dès janvier 2013 et continueront d'en bénéficier jusqu'en décembre 2018, comme les autres. Elles ne sont donc pas pénalisées et auront bénéficié, au bout du compte, du même montant de CICE que les autres.

En revanche, ces entreprises ont fait le choix, cohérent avec leurs règles comptables, de valoriser le gain du CICE avec un mois d'avance par rapport aux autres. Par conséquent, elles ont bénéficié d'une amélioration plus importante que les autres de leur résultat financier de l'année 2013. Ainsi, même s'il est exact de considérer que, pour ces entreprises, le CICE s'arrêtera un mois plus tôt que pour les autres, il n'y a pas pour autant d'injustice. Avis défavorable.