Intervention de Loïc Kervran

Monsieur Bazin, la commission de la défense ne s'est saisie que de l'article 2 du projet de loi et nos débats d'aujourd'hui concernent uniquement la prorogation de l'algorithme. Je rappelle – et cela me permet de répondre du même coup à M. Jean-Michel Jacques – qu'en prolongeant le dispositif pour une durée trop longue, on se priverait de la possibilité d'étendre le champ d'application de l'algorithme aux URL et d'étendre de la même manière le champ d'application de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. Prolonger trop longtemps le dispositif, c'est repousser le débat de fond et l'introduction de nouveaux outils. C'est pourquoi la date de juillet 2021 me semble offrir un bon équilibre : elle permet à l'Assemblée d'avoir un débat de fond, tout en évitant à nos services de perdre du temps pour se doter des bons outils.

Je crois profondément au rôle du Parlement. Or ce dispositif a déjà été prolongé une première fois et je pense qu'il ne doit pas l'être indéfiniment. Il s'agit, je le répète, d'un dispositif expérimental.

Monsieur Michel-Kleisbauer, la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a fait un certain nombre de recommandations pour améliorer l'accès des services de renseignement aux fichiers : c'est un sujet qui dépasse le PNR et la discussion d'aujourd'hui, mais vous trouverez de nombreux éléments sur ce sujet dans le rapport d'information.

Monsieur Favennec-Bécot, je suis d'accord avec vous : il importe d'avoir rapidement un débat de fond sur ces questions. Toutefois, je ne crois pas que ces dispositifs soient des « atteintes à l'État de droit », comme vous le dites, bien au contraire. La loi de 2015 a cette particularité d'avoir fait entrer dans le champ du droit la politique publique du renseignement qui se menait, au mieux de façon « alégale », au pire de manière illégale, puisqu'elle était en contradiction avec d'autres dispositions, sur le secret des correspondances, par exemple. La loi de 2015 a été un vrai tournant, puisqu'elle a fait entrer les techniques de renseignement dans le champ du droit.

Monsieur Gassilloud, je partage votre analyse : l'algorithme et d'autres techniques de renseignement, quand elles sont bien ciblées et qu'elles permettent justement de ne pas surveiller tout le monde, protègent les libertés individuelles.

Madame Kéclard-Mondésir, je partage votre souhait d'avoir un débat de fond, même si les questions que vous évoquez nous font sortir du débat sur l'algorithme, dont la seule finalité, pour l'heure, est la lutte contre le terrorisme.