Intervention de Agnès Buzyn

Nous proposons de supprimer l'extension aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de l'exonération applicable aux aides à domicile employés par une association ou une entreprise auprès de personnes fragiles.

Les EPCI habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée peuvent déjà bénéficier de l'exonération « aide à domicile ». En revanche, l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales est strictement limitée aux seuls agents titulaires relevant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale – CCAS et CIAS – et ne peut donc bénéficier à ceux des EPCI.

La logique est claire : il s'agit de réserver cette exonération sociale aux organismes dont il est certain que le travail des fonctionnaires sera pleinement et spécialement dédié à l'action sociale. Sur le plan juridique, la limitation de l'exonération aux structures dédiées a été confirmée par le Conseil constitutionnel. La différence de traitement entre les structures spécialisées et des structures à compétence générale est justifiée par un motif d'intérêt général. Il est par ailleurs loisible aux collectivités territoriales de créer des structures dédiées – CCAS et CIAS.

Le Gouvernement ne souhaite pas élargir le champ de cette exonération sans évaluation préalable du besoin et du coût d'une telle mesure, alors que ces exonérations représentent déjà un coût de 850 millions d'euros chaque année. Cet engagement avait déjà été pris par le gouvernement précédent, mais le travail n'a pas été réalisé. Aussi, mes services engageront l'année prochaine un travail d'analyse afin de rédiger, si cela paraît justifié, une disposition permettant de proposer une solution lors du prochain PLFSS.